Réponse publiée le 12 juillet 2016

Le rapport d'information déposé en avril 2013 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le rôle de la justice en matière commerciale, présenté par Madame Cécile Untermaier et Monsieur Marcel Bonnot, a émis une proposition visant à renforcer les obligations d'information sur les indices de difficultés des entreprises qui pèsent sur les greffiers des tribunaux de commerce et étendre le champ de leurs bénéficiaires. Cette proposition vise à renforcer les mesures prévues par l'article L.611-2 du code de commerce communément appelées « procédures d'alerte ». Cet article permet au président du tribunal de commerce de convoquer les dirigeants d'une entreprise à un entretien afin d'envisager avec eux les mesures propres à redresser la situation lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure, que l'entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. En pratique, le président du tribunal de commerce reçoit des informations sur la situation d'une entreprise de diverses sources et notamment du greffier du tribunal de commerce, destinataire au titre des publicités légales. Le Gouvernement partage le souci des rapporteurs de déclencher les procédures d'alerte au moment opportun mais souhaite conserver à ces mesures leur caractère souple et confidentiel. L'obligation d'information des greffiers des tribunaux de commerce ne porte aujourd'hui que sur l'absence de dépôt des comptes sociaux. En outre, elle est à la destination exclusive des présidents des tribunaux de commerce dans la mesure où eux seuls détiennent le pouvoir de déclencher des mesures d'alerte à l'égard des sociétés qui dépendent de leur compétence. Etendre l'obligation aux parquets, comme le propose le rapport susmentionné, ne pourrait avoir pour effet d'améliorer les procédures d'alerte dès lors que ces derniers peuvent seulement solliciter l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Par ailleurs, le rapport précité propose d'étendre l'obligation d'information en cas de multiplication des inscriptions de sûreté et de privilèges ou en cas de multiplication des injonctions de payer. Si de tels événements peuvent constituer des indicateurs de difficulté, leur caractère alarmant dépend toutefois de multiples facteurs tels la conjoncture économique du secteur d'activité de l'entreprise concernée, la taille de l'entreprise, l'importance de son endettement ou la nature de son financement, de sorte qu'il paraît difficile de déterminer des critères généraux permettant d'instaurer une obligation d'information à la charge des greffiers des tribunaux de commerce. Soucieux de renforcer les dispositifs de détection et de prévention des entreprises en difficulté, le Gouvernement a, par l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014, étendu le pouvoir de déclencher une procédure d'alerte aux présidents des tribunaux de grande instance pour les entreprises qui relèvent de leur compétence. Ainsi, les agriculteurs et les associations notamment peuvent désormais bénéficier de cette procédure.