14ème législature

Question N° 61240
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > données publiques. directive. transposition. modalités.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6155
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1805
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à décider de transposer la directive 2013/37/UE sur la réutilisation des données publiques (dite directive PSI) par voie d'ordonnance plutôt que de faire le choix d'un débat parlementaire qui eût été préférable en raison de son champ d'application.

Texte de la réponse

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement au Député que l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Cet article d'habilitation a, toutefois, été supprimé par le Sénat en première lecture. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la transposition de la directive précitée fera donc l'objet de dispositions d'application directe afin de garantir son intégration au droit national avant l'échéance de transposition, fixée au 18 juillet 2015.