14ème législature

Question N° 61351
de M. Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6078
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Ce dispositif représente une alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement. Convivial, proche du maintien à domicile et moins coûteux à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé, il favorise également la création d'emplois de proximité. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques. Il semble pourtant que la profession d'accueillant familial reste peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Lorsque l'accueillant familial est salarié par une personne morale de droit public ayant obtenu l'agrément du président du conseil général, il bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. En revanche, les accueillants familiaux, ayant obtenu leur agrément du conseil général, employeurs directs de la personne accueillie ou son représentant légal, ne bénéficient pas d'un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par une relation de gré à gré avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour, auquel s'ajoutent des frais d'entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases. Cette « feuille de rémunération » ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d'emploi. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société française au vieillissement, envisage l'amélioration du statut des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

Texte de la réponse