Réponse publiée le 9 décembre 2014

La pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l'acheteur portait une atteinte importante à l'équilibre voulu par le législateur à travers la loi du 10 août 1981. Le gouvernement a donc souhaité l'interdire et la loi du 8 juillet 2014 permet d'atteindre pleinement cet objectif. En effet, les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd'hui proposer les livres au seul prix fixé par l'éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n'est dorénavant possible, en France, que lorsque l'acheteur retire l'ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi vise ainsi à rétablir l'équilibre au sein du système de prix fixe tout en confortant le rôle essentiel, pour la diversité de la création éditoriale, que jouent les commerces physiques où les lecteurs peuvent découvrir, par un contact libre et direct, un grand nombre de nouvelles parutions. L'opérateur de vente à distance mentionné, qui pratiquait avant l'entrée en vigueur de la loi un rabais systématique de 5 % sur le prix des livres, en respecte les nouvelles dispositions et a ainsi modifié les prix de vente de l'ensemble des livres vendus sur son site en France, comme l'ont d'ailleurs fait les principaux sites de vente à distance. Les livres y sont maintenant tous vendus au prix public fixé par l'éditeur, sans aucun rabais. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. Cette disposition, qui a été introduite par un amendement sénatorial, a un objectif symbolique et pédagogique assumé. L'acheteur de livres qui souhaite bénéficier d'une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le coût à 1 centime d'euro. Il est donc désormais impossible d'acheter un livre à distance et de se le faire livrer à domicile pour un prix inférieur à celui qui serait payé en magasin. Le gouvernement n'a pas voulu encadrer davantage le prix de la livraison. En effet, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait, de fait, avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants, puisque le volume de leurs ventes leur permet de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles. Une telle mesure aurait constitué un frein à la diversité des opérateurs de vente de livres sur l'internet. Elle aurait par ailleurs augmenté de façon disproportionnée le coût de l'accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés.