Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure d'instruction des dossiers de demandes d'attribution ou de renouvellement de pension d'invalidité des personnels militaires présentant une pathologie due à l'amiante. Aujourd'hui, le service des pensions des armées de la Rochelle, gestionnaire des situations de maladies professionnelles prévues au code des pensions militaires et invalides de guerre (CPMIG), accuserait en moyenne huit mois à un an de retard dans le traitement des dossiers, une situation qui pénalise les malades militaires et accroît le risque de suspension de leurs prestations. Aussi, les associations de défense des victimes de l'amiante souhaiteraient que soit revu le formalisme entourant la procédure d'instruction des dossiers, notamment concernant, lors d'un renouvellement, l'obligation de visite médicale triennale pour les pathologies comme l'amiante. Plus largement, il pourrait être opportun de modifier le CPMIG afin d'alléger les obligations en vigueur lorsqu'il s'agit de la procédure périodique de révision de l'attribution de la pension d'invalidité, une procédure qui serait plus efficace si elle était allégée et non pas alignée sur celle existant pour une première demande. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'instruction des dossiers de pension d'invalidité pour maladie professionnelle liée à l'amiante des personnes ayant servi dans l'armée.