Réponse publiée le 26 janvier 2016

Sur proposition du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le président de l'Assemblée nationale a saisi le premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet 2014. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière. Elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. En ce qui concerne la simplification des démarches du particulier employeur et la lutte contre le travail dissimulé, le chèque emploi service universel déclaratif (CESU déclaratif) géré par le centre national des CESU (CNCESU) permet au particulier employeur de déclarer la rémunération d'un salarié effectuant des activités familiales ou domestiques relevant du secteur des services à la personne. Ce dispositif est par nature un dispositif de lutte contre le travail dissimulé. En effet, les avantages en termes d'exonération sociale et d'avantage fiscal sont de nature à inciter fortement le particulier employeur à déclarer son salarié. Pour ce qui concerne les personnes âgées en perte d'autonomie qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par CESU préfinancés par les conseils départementaux et qui ont recours à l'emploi direct, un renforcement du dispositif de vérification des déclarations auprès du CNCESU a été mis en place. Un extranet a été mis à disposition des départements par le CNCESU pour leur permettre de vérifier que les déclarations correspondent au montant des titres CESU préfinancés utilisés par le particulier employeur. Si un écart injustifié existe, le département peut suspendre le bénéfice de l'APA ou de la PCH. Ce dispositif est en cours de déploiement pour les départements utilisant le CESU préfinancé pour verser leurs aides. Parallèlement, afin de mieux connaître les mécanismes du travail dissimulé, la direction générale des entreprises (DGE) a commandé une enquête nationale ad hoc auprès des ménages. Cette enquête est en cours. Elle doit permettre de disposer d'une première évaluation des comportements frauduleux et des différents schémas de fraude concernant principalement le travail dissimulé des ménages (en tant qu'employeur ou employé) avec un volet spécifique concernant les services à la personne. A l'issue des conclusions de ce travail, le Gouvernement sera en mesure de proposer des mesures appropriées.