Réponse publiée le 5 avril 2016

Dans son rapport intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie » la Cour des comptes préconise de généraliser, après une phase d'expérimentation, la dématérialisation du chèque emploi service universel préfinancé et les mécanismes de tiers payant. Ces recommandations qui étaient partagées sont mises en œuvre. Comme le souligne la Cour des Comptes, le chèque emploi service universel préfinancé (CESU préfinancé) est une solution particulièrement efficace pour assurer le versement des aides à la personne telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) par les départements. Ce dispositif permet d'une part, d'améliorer le suivi des plans d'aide avec à la clé un meilleur accompagnement des bénéficiaires. D'autre part, il garantit au financeur l'effectivité des dépenses : les CESU non utilisés lui sont remboursés chaque année. Cette économie représente plus de 10 % des montants alloués. En cinq ans, 144 millions d'euros de CESU non utilisés ont été remboursés aux conseils départementaux ayant choisi d'avoir recours au CESU préfinancé pour le versement de leurs aides. La dématérialisation du CESU préfinancé a fortement progressé au cours des dernières années. Actuellement, seuls 37 % des CESU sont traités sous forme papier tout au long de leur cycle de vie (14 % sont totalement dématérialisés et 49 % sont dématérialisés au moment de leur paiement). Les solutions de dématérialisation sont donc majoritaires et en cours de généralisation. En parallèle, le tiers payant c'est-à-dire l'appel des charges sociales par le Centre national des CESU (CNCESU) directement auprès du département financeur, a démarré en 2014 avec une phase expérimentale dans trois départements : Gironde, Bouches-du-Rhône, Paris. Le succès de ces expérimentations a conduit le CNCESU à lancer en avril 2015 la généralisation de ce dispositif dans les départements du Bas-Rhin, de la Loire, des Alpes Maritime, de la Haute-Corse, des Pyrénées Atlantiques, du Morbihan. La phase de généralisation se poursuivra en 2016 avec les départements du Nord, de la Marne, des Pyrénées Orientales, des Hautes-Alpes, du Gers, du Pas de Calais, de la Martinique, de l'Eure et Loire, de la Loire Atlantique et de la Haute-Garonne. Fin 2016, le dispositif aura été déployé dans 20 départements et couvrira environ 40 000 bénéficiaires. Les conseils départementaux ne s'étant pas encore manifestés peuvent bien entendu toujours prendre l'attache du CNCESU afin d'être intégrés dans le déploiement de l'offre. La généralisation de la dématérialisation du CESU préfinancé et des mécanismes de tiers payant, parce qu'ils contribuent au développement des services à la personne et au maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie sont une priorité pour le gouvernement.