Réponse publiée le 14 juin 2016

Sur proposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. Ces recommandations vont faire l'objet d'un examen attentif du gouvernement au regard de l'importance particulière de ce secteur et des contraintes budgétaires actuelles. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emploi dans le secteur des services à la personne sont importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en termes de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile. Dans ce cadre, la mesure précitée sera un des axes de réflexion destiné à cibler les aides le plus précisément possible au regard du coût de la dépense publique destinée à accompagner le développement du secteur des services à la personne et l'efficacité des différents dispositifs existants.