Texte de la question
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité routière. La sécurité routière est, à juste titre, une préoccupation majeure de son ministère. Le resserrement récent des contrôles de vitesse a permis une diminution sensible du nombre de morts sur les routes au cours des dernières années, ce dont il faut se féliciter. Cependant, la contestation des infractions est devenue un exercice difficile, notamment pour les citoyens ne disposant que de peu de temps et de moyens, pour se pencher sur un code de la route complexe. Ainsi, une amende non reçue, pour diverses raisons, et donc non acquittée, entraîne systématiquement une majoration de celle-ci, alors même que l'automobiliste n'avait pas nécessairement connaissance de son infraction. Peut-être serait-il possible, entre autres mesures, que chaque procès-verbal issu d'un contrôle automatisé soit envoyé en recommandé, avec accusé de réception, afin qu'une trace soit laissée par la verbalisation et soit, par la suite, consultable. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
La systématisation de l'envoi des avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas envisagée. Il n'existe pas d'inconvénient réel à utiliser les envois ordinaires qui sont actuellement utilisés sans problème et ce pour beaucoup d'actes ayant une incidence financière par exemple l'envoi des avis d'imposition (recouvrement du tiers provisionnel) et susceptibles d'une majoration. En 2012 plus de 14,51 millions d'avis de contraventions (contrôle automatisé) ont été envoyés en lettre simple. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception aurait engendré un surcoût de 55 millions d'euros alors que la procédure existante offre à chacun la possibilité de contester et de faire valoir les arguments pouvant justifier un retour à l'amende initiale. Depuis sa mise en oeuvre, le système de contrôle automatisé, générant les avis de contravention, enregistre un pourcentage constant d'environ 10 % d'amendes majorées par rapport à l'ensemble des contraventions. Il a pu effectivement arriver que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré pour des raisons diverses, mais qui tiennent essentiellement dans un retard dans la déclaration de changement d'adresse. L'envoi par lettre recommandée ne réglerait pas la question de l'adresse du contrevenant si celle-ci n'est plus à jour. En outre, le système du contrôle automatisé a mesuré que seulement un très petit nombre d'amendes majorées (en recommandé) a pu être reçu par les contrevenants quand les amendes forfaitaires correspondantes sont revenues au Centre National de Traitement en « PND » (pli non distribué). Ceci tend à montrer que le pli recommandé n'améliorerait que très faiblement la distribution des plis aux contrevenants. La déclaration de changement d'adresse ou de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé est une obligation légale prévue par le code de la route. L'article R49-6-1 du code de procédure pénale prévoit cependant une dérogation et le retour à l'amende initiale pour les contrevenants qui n'ont pas reçu l'avis de contravention pour cause de non-changement de leur adresse sur le certificat d'immatriculation du véhicule et apportant les justificatifs nécessaires. Par ailleurs, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée, le fichier national des immatriculations (devenu le système d'immatriculation des véhicules) soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale.