14ème législature

Question N° 61505
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Tête d'analyse > sportifs professionnels

Analyse > sport amateur. soutien. rapport.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6112
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7487
Date de changement d'attribution: 28/10/2014
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'étendre le principe de solidarité du sport professionnel envers le sport amateur à toutes les disciplines où la fédération organise des compétitions à caractère professionnel. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait diverses propositions. Parmi celles-ci figurait celle relative à l'extension du principe de solidarité du sport professionnel envers le sport amateur à toutes les disciplines où la fédération organise des compétitions à caractère professionnel. Le principe de solidarité du secteur professionnel à l'égard du secteur amateur est un principe général et fondateur de notre modèle sportif. La formalisation et l'encadrement de ce principe ne sont nécessaires que lorsque la fédération a décidé de le confier à une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique distincte. Lorsque les activités professionnelles sont gérées au sein de la fédération, les ressources éventuellement générées par ces dernières sont directement intégrées dans le budget global de la fédération concernée dont l'objet statutaire est de manière générale d'assurer le développement du sport concerné sous toutes ses formes et au profit de l'ensemble des publics.