Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'interdire aux associations participant au capital d'une société sportive de percevoir des subventions des collectivités territoriales en dehors des dispositions des articles L. 113-2 et R. 113-1 à 5 du code du sport. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.