subventions
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'interdire aux associations participant au capital d'une société sportive de percevoir des subventions des collectivités territoriales en dehors des dispositions des articles L. 113-2 et R. 113-1 à 5 du code du sport. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 22 septembre 2015
Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. La mission des inspections générales a recommandé d'interdire à une association participant au capital d'une société sportive de percevoir des subventions des collectivités territoriales en dehors des dispositions des articles L.113.2 et R.113-1 à 5 du code du sport. Il n'est pas prévu de mettre en oeuvre cette préconisation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 22 septembre 2015