Texte de la question
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite en Bretagne le processus de régionalisation du réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ACOSS pour 2010-2013 a été signée en mars 2010. Elle vise à renforcer l'efficience et la qualité du service rendu aux assurés sociaux, cotisants et allocataires et à structurer le réseau des URSSAF par la mise en œuvre de la régionalisation dont le déploiement doit s'achever le 31 décembre 2013. À cette échéance, 88 URSSAF départementales devront avoir été intégrées au sein de 22 URSSAF régionales. Visiblement, la création au 1er janvier 2012 des URSSAF de Midi-Pyrénées, Pays-de- Loire et Auvergne, illustre l'impréparation du processus de régionalisation. Le manque de concertation et l'absence de dialogue social ont été soulignés par les représentants du personnel qui craignent pour les conditions de travail des agents des URSSAF comme pour la qualité du service rendu. Tandis que la mise en place des 3 URSSAF évoquées aurait dû permettre de tirer des enseignements afin d'améliorer le processus de régionalisation, la création au 1er janvier 2013 de l'URSSAF de Bretagne par arrêté ministériel du 7 août 2012, sans que les représentants du personnel aient pu émettre un avis conformément aux règles du dialogue social, est particulièrement mal vécue sur le terrain. Aussi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la poursuite du processus de régionalisation des URSSAF et de lui faire connaître les mesures prises afin que les phases consultatives des instances représentatives des personnels soient assurées tout comme garantie la qualité du service rendu aux usagers.
Texte de la réponse
La branche du recouvrement ainsi que les autres branches du régime général s'est engagée dans une démarche d'amélioration de l'organisation de son réseau, dans un objectif de renforcement de son efficience. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Selon une demande initiée par la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013, signée le 19 mars 2010 entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la branche recouvrement procède dorénavant à la régionalisation des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il s'agit d'une démarche partagée par la grande majorité des administrateurs de la branche recouvrement, tant au niveau national que local et sans distinction d'appartenance syndicale ou patronale. Au niveau local, cette régionalisation a donné lieu à une démarche concertée avec les administrateurs de chacune des unions départementales. L'organisation régionale des unions de recouvrement ne remet en rien en cause la relation avec les cotisants qui reste une priorité de la branche. Le maillage territorial conservé qui tient compte des particularités locales permettra de maintenir un service de proximité et de qualité pour les cotisants. En ce sens, les conseils départementaux créés par décret dans chacune des URSSAF qui réunissent des représentants d'assurés sociaux et d'employeurs vont assurer une veille effective sur les conditions d'accueil des cotisants et le suivi du contexte socio-économique du département. Les conseils ont également pour tâche de pré-instruire dans le cadre d'une instance départementale les réclamations faites par les cotisants pour le compte de la commission de recours amiable placée au niveau de l'URSSAF régionale. Afin d'assurer son déploiement dans les meilleures conditions, ce processus participe d'une démarche progressive. Les opérations de régionalisation se déroulent en trois vagues successives de manière à laisser aux URSSAF actuelles le temps nécessaire à leur recomposition qui associent les responsables administratifs ainsi que les administrateurs de ces organismes. Les prochaines fusions bénéficieront des retours d'expérience des créations des URSSAF régionales intervenues le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la-Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre d'une deuxième vague, d'autres URSSAF seront amenées à fusionner le 1er janvier 2013. Enfin, la situation des salariés de ces organismes a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la caisse nationale. Dans le cadre de l'accord collectif du 26 janvier 2010, il convient de souligner qu'aucune mobilité forcée n'a été imposée.