Question n°61624 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 61624

de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > assurances

Titre > réglementation

Analyse > fauteuils électriques.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6372

Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4335

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de souscrire à une assurance pour les personnes en situation de handicap propriétaires d'un fauteuil roulant électrique (FRE). Le statut du fauteuil roulant électrique n'étant pas clairement défini, des interrogations se sont portées sur la classification à opérer. C'est la raison pour laquelle, l'Association des paralysés de France (APF) a saisi les services de son ministère et notamment la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DISRC). Depuis certaines interrogations ont été levées et il a été établi que le fauteuil roulant électrique n'était pas considéré comme un quadricycle léger à moteur. Donc n'étant pas soumis à la législation des véhicules automobiles, il n'y a pas d'obligation pour son propriétaire ou son utilisateur à avoir une assurance spécifique. De plus ces derniers sont assimilés à des piétons et peuvent ainsi se déplacer sur les trottoirs ou les chaussées spécifiques dévolues au piéton et aux cycles. Malgré des préconisations claires de la DISRC, les compagnies d'assurance continuent à imposer aux utilisateurs du FRE une assurance spécifique. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de rappeler les compagnies d'assurance à la réglementation qui s'applique au fauteuil roulant électrique et d'éviter ainsi certains abus.

Texte de la réponse

La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) du ministère de l'intérieur est régulièrement interrogée sur la circulation des fauteuils roulants destinés à être utilisés par les personnes handicapées. Les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route français, assimilées à des piétons. Les règles de circulation qui leur sont applicables sont précisément fixées aux articles R.412-34 et R. 412-35 de ce code. Pour ce qui concerne l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances et par la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, elle s'applique, comme le stipulent ces deux textes, à tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Le champ d'application de cette disposition est donc plus large que les seuls véhicules définis à l'article R. 311-1 du code de la route. L'article L. 211-1 du code des assurances ne précisant pas le type d'assurance devant être souscrite, le ministère des finances, chargé de la réglementation des assurances, précise que l'obligation d'assurance des véhicules n'entrant pas dans le champ du code de la route, comme par exemple les fauteuils électriques utilisés par les handicapés, peut être remplie par la souscription d'une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu'elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.