14ème législature

Question N° 61762
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > économies d'énergie

Analyse > rénovation énergétique. incitations.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6346
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7725
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impérieuse nécessité d'accentuer la politique de rénovation énergétique des logements existants. La rénovation énergétique des logements existants, et en particulier les 4 millions de logements les plus mal isolés, est en effet un axe de mobilisation prioritaire fixé par le Président de la République au service de la transition énergétique. Elle a de surcroit d'évidence des impacts positifs sur la croissance en emploi, le pouvoir d'achat des ménages, la lutte contre la précarité énergétique, la sécurité d'approvisionnement du pays. Mais pour y parvenir, une réforme en profondeur des politiques de rénovation énergétique est incontournable : pour l'heure, en dépit des sommes consacrées, le nombre de travaux de rénovation plafonne, ce qui n'est ni bon pour la croissance économique, ni pour nos consommations d'énergie. Reconnaissons qu'en l'état actuel des choses, sur ces sujets, il y a sans doute une information et une sensibilisation insuffisantes des ménages, une offre de travaux insuffisamment structurée qui freine la dynamique de la demande, et une offre de financement inadaptée, tandis que les politiques publiques sont elles-mêmes insuffisamment ciblées sur ces problématiques. Voilà pourquoi il lui demande s'il ne serait pas pertinent de lancer un programme de rénovation énergétique des logements, mobilisant les acteurs-clef sous l'animation des collectivités territoriales, et plaçant ces dernières au centre de la politique d'efficacité énergétique de la France. Côté ménages, il s'agirait de mettre en place des structures d'accueil stable, susceptibles de les orienter et de les conseiller, et surtout d'intégrer les aspects sociaux à l'analyse technique des situations individuelles, avec un accompagnement spécifique aux ménages en situation de précarité. Côté fournisseurs d'énergie, il pourrait s'agir de fiabiliser le parcours des ménages à travers l'établissement d'un « passeport rénovation » (diagnostic approfondi de l'état du logement, des contraintes techniques, proposition personnalisée avec l'analyse comparative travaux/économies réalisées) mais également à travers des offres de suivi et d'analyse des consommations post-travaux. Côté banques, il faudrait proposer une offre de financement adapté à chaque ménage, via des prêts adossés à un fonds public de financement et de garantie. L'enjeu d'une telle stratégie est fondamental pour l'emploi, le secteur du logement, et le « bien vivre durable » de nos concitoyens. Dans la transition énergétique qu'il veut conduire, il lui demande quelle place le Gouvernement compte donner à ces propositions.

Texte de la réponse

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d'économie d'énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d'atteinte de nos objectifs d'économie d'énergie dans le secteur. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse fixée afin d'engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. L'association UFC-Que-Choisir a rendu publique à la fin du mois d'octobre 2015, une étude portant sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les caractéristiques du CITE ont été simplifiées et renforcées. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014 et ce jusqu'au 31 décembre 2016, le CITE permet à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique, et ce dès la première action réalisée. De part la temporalité des remontées des données relatives au CITE (déclaration des travaux par les ménages en année n+1), les résultats du CITE pour l'année 2015 ne sont pas encore disponibles. Cependant, les données de 2014, pour les mois de septembre à décembre, mois impactés par les évolutions du crédit d'impôt, montrent que plus de 500 000 ménages ont pu bénéficier du CITE et ont donc engagé des travaux de rénovation énergétique. Il y a donc un véritable effet incitatif au passage à l'acte des ménages. Par ailleurs, ce dispositif incitatif repose sur une exigence de moyens imposant aux équipements et matériaux aidés de répondre à des critères de performance précis et performants. Ces critères sont renforcés au fur et à mesure de l'évolution du marché. En effet, le crédit d'impôt vise à tirer le marché de la rénovation énergétique vers le haut en ne subventionnant que les équipements et matériaux les plus performants sur le plan énergétique. Corréler l'obtention du CITE à une exigence de résultats et non de moyens serait une évolution certes intéressante mais présente des limites techniques aujourd'hui au regard de la mesure exacte de la performance énergétique réelle des bâtiments après travaux. Des travaux de recherche et développement sont actuellement en cours et soutenus par le ministère dans le cadre du programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE). L'éco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du CITE, nécessitant d'avoir recours à un professionnel « reconnu garant de l'environnement » (RGE), est entré en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. Elle conditionne l'aide publique au recours à un professionnel du bâtiment qualifié et renforce ainsi l'efficacité de la dépense publique. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° du même article et un rapport sur la nécessité d'effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.