Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réunification entre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF). En effet, Guillaume Pepy, le président de la SNCF, souhaite la réunification de son groupe avec le gestionnaire des voies, Réseau ferré de France, créé en 1997 pour soutenir une dette importante qui menaçait, à l'époque, de pénaliser le système ferroviaire français. Cette dette n'a pas disparu. Elle s'élève à 29,6 milliards d'euros fin juin 2012. Avec les 8,3 milliards de dette de la SNCF, la dette globale du système ferroviaire français frôle donc les 40 milliards. RFF comme la SNCF s'accordent à dire que, d'ici à quinze ans, elle pourrait atteindre les 60 milliards d'euros. Cette situation rendrait donc à première vue difficile le rapprochement entre les deux entreprises publiques. Cependant, la concurrence en matière ferroviaire touchera à terme la France. Or, si la SNCF maîtrise les rails, donc les horaires et les lignes, elle pourra garder le contrôle de la situation concurrentielle. La gestion financière semble donc un enjeu primordial. La direction propose une solution pour stabiliser la dette grâce aux efforts conjoints de trois acteurs : l'État, la SNCF et les passagers. Il semblerait que la SNCF reprenne 5 milliards à 10 milliards d'euros de dette, ce qui serait soutenable pour le groupe. Les usagers, eux, contribueraient à régler la dette à hauteur de 10 milliards à 15 milliards d'euros selon les premières estimations. Les tarifs des billets TGV laissant peu de marge, ce seraient les usagers des transports régionaux (TER) qui subiraient la principale hausse du prix des billets. Ainsi, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur cette annonce et les moyens financiers que l'État entend engager dans cette opération de réunification, s'il l'accepte, afin que les usagers et les collectivités ne soient pas soumis à des contraintes budgétaires exponentielles créatrices d'injustices face au transport.