14ème législature

Question N° 61774
de M. Christophe Cavard (Écologiste - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > hydrocarbures

Analyse > permis d'exploration. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6347
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Cavard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures «Plaine d'Alès» (PERH), déposée par la société Diamoco Energy SAS. Ce permis, arrivé à expiration le 2 avril 2014, a été délivré pour une période de validité de quatre ans à la société Bridgeoil par arrêté du 1er mars 2010 et publié au Journal Officiel le 2 avril 2010. Cette demande est parue au bulletin d'information n° 83 du BEPH (Bureau Exploration-Production des Hydrocarbures) d'avril 2014. Actuellement, la prolongation de ce permis est demandée par la société Diamoco alors qu'elle n'est pas titulaire de ce permis. Pour rappel, en octobre 2010, soit quelques mois après la délivrance du permis, la société Bridgeoil demandait à votre Ministère le transfert des droits, intérêts et obligations relatifs au permis à la société Diamoco avec qui elle avait signé une convention prévoyant une mutation au profit de cette dernière. Votre ministère n'a jamais statué et autorisé cette mutation qui, à ce jour, n'est pas effective : celle-ci n'a en effet jamais été publiée au Journal Officiel, et le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministère sur une demande d'autorisation de mutation vaut décision de rejet. En conséquence, cette demande de prolongation de ce permis introduite au nom de Diamoco Energy alors qu'elle n'est pas détentrice officielle de celui-ci ne peut être valide au regard du droit minier et ne pourrait faire l'objet de votre part d'une suite favorable. L'Etat peut faire valoir qu'aucuns travaux n'ont été engagés par la société Bridgeoil pendant la durée initiale du permis et que celle-ci n'a pas rempli ses engagements financiers. En effet, l'investissement initial, à la demande du permis, correspondait à 1,5 millions d'euros, or aucun investissement à la hauteur de cette somme n'aurait été réalisé. Par ailleurs, ce permis a été initialement accordé sans aucune consultation de la population, ni des élus locaux. Depuis trois ans et à de nombreuses reprises, populations et élus locaux ont exprimé leur refus de ce permis. Alors que notre région a investi dans des politiques de préservation de la ressource en eau, de développement économique fondé sur le tourisme et une agriculture respectueuse de l'environnement, ce permis porterait préjudice à l'environnement et à la santé des populations et serait destructeur pour l'aménagement du territoire. Développer une exploration et une exploitation d'hydrocarbures sur le permis « Plaine d'Alès » serait donc en contradiction totale avec les efforts engagés par les collectivités et les stratégies mises en place depuis plusieurs années. Au vu de ces éléments, les collectifs et la population attendent un geste fort de votre Ministère, qui rendrait la politique du Gouvernement lisible pour nos concitoyens. Il lui demande donc solennellement les suites qu'elle souhaite donner à cette demande de prolongation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures «Plaine d'Alès», et que soit engagée au plus vite la révision du code minier.

Texte de la réponse