14ème législature

Question N° 6182
de M. Guillaume Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > tarifs réduits

Analyse > familles nombreuses. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5357
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6643
Date de changement d'attribution: 09/10/2012

Texte de la question

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes « Familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. La carte « Familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. L'attention du précédent Gouvernement avait déjà été attirée sur cette situation injuste pour le second ex-époux (question écrite n° 103318) en mars 2011. Le gouvernement avait alors répondu en juin 2011 que « des solutions [étaient] actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et le calendrier éventuellement retenu pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Les conditions d'attribution de la carte famille nombreuse sont précisées par plusieurs textes : une loi de 1921 relative au régime des chemins de fer, le décret n° 80-956 du 1er décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et enfin le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français. Le cahier des charges de la SNCF et les tarifs voyageurs sont homologués par le ministère en charge des transports. La SNCF applique de façon stricte ces textes. Dans son volume 3 des tarifs voyageurs, relatif aux tarifs sociaux et conventionnés, la SNCF détaille les pièces justificatives que le client doit produire à l'appui de sa demande. Ces pièces sont les suivantes pour les parents divorcés : une copie du jugement de divorce ou une ordonnance postérieure du juge aux affaires familiales et une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales. Aussi, en cas de séparation, seul le parent allocataire des prestations familiales bénéficie des tarifs préférentiels adossés à la carte famille nombreuse, même si les parents exercent une garde alternée. Une extension du bénéfice de la carte famille nombreuse a été envisagée en 2008 et plusieurs scénarios proposés mais non retenus en raison des surcoûts engendrés sur le budget de l'Etat. Cependant, sensible à cette situation, la ministre des affaires sociales et de la santé va demander aux services compétents la réouverture de ces travaux, afin d'identifier les adaptations possibles de la carte famille nombreuse.