Réponse publiée le 14 juin 2016

Dans un contexte de sérieux budgétaire, les partenariats public-privé peuvent constituer un levier pertinent pour conduire les investissements publics, à la condition toutefois qu'il y soit recouru de façon pertinente. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, simplifier et rationaliser l'ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique, y compris les contrats de partenariat. Cet important chantier normatif doit être achevé en avril 2016. La rationalisation des modalités de financement et un meilleur encadrement du recours au contrat de partenariat permettraient de limiter les risques budgétaires et financiers inhérents à ce type de contrats. Enfin, l'amélioration du suivi de l'exécution du contrat permettrait à la personne publique porteuse du projet de s'assurer de l'efficacité du contrat jusqu'à son terme. Par ailleurs, la problématique du secret industriel et commercial, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, n'est pas spécifique aux partenariats public-privé : elle concerne l'ensemble des contrats de la commande publique. Si la Mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) du ministère de l'économie a notamment pour objet la capitalisation d'expérience dans les montages de type PPP et la restitution de cette expérience, elle n'est pas partie au contrat de partenariat, celui-ci étant signé par la personne publique porteuse du projet et par le partenaire privé sélectionné. La décision sur le caractère communicable ou non communicable d'une pièce qui fait partie du contrat de partenariat appartient aux signataires du contrat. Le cas échéant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie en cas de refus de communication de la part des signataires. Il est rappelé que si le contrat de partenariat est a priori un document administratif, certaines de ses parties ou de ses pièces peuvent, toutefois, trouver leur origine dans des réflexions ou des travaux élaborés par le partenaire privé et relever du secret industriel et commercial. Ne peuvent ainsi être communiqués les conventions de financement et actes d'acceptation de cession de créances annexés au contrat, et les contrats qui lient le partenaire privé d'un contrat de partenariat à d'autres personnes privées pour l'exécution du contrat de partenariat. En revanche, les dépenses effectivement engagées par une collectivité publique sont retracées dans les documents budgétaires et comptables de celle-ci, accessibles aux citoyens. Ces informations sont au demeurant régulièrement auditées par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes.