Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité de tous des lieux accueillant du public. Cette loi aurait dû permettre de faciliter la vie des personnes handicapées en leur permettant d'avoir accès plus facilement aux services publics, en mettant à leur disposition des ascenseurs dans les lieux publics, ou encore en leur donnant la possibilité de prendre le train et de se soigner près de chez elles. Ces personnes auraient dû pouvoir obtenir des compensations financières en cas de manquement à ces obligations à compter du 1er janvier 2015. Néanmoins, les sanctions des obligations résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont été reportées à l'occasion d'une concertation le 26 février entre associations, professionnels et collectivités. Désormais, les commerces de proximité et cabinets médicaux auront trois ans de plus pour leurs travaux, les mairies et écoles auront six ans supplémentaires, et la SNCF neuf ans. Ce nouveau report déçoit les personnes concernées, et suscite l'indignation des personnes handicapées, c'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en compte leurs revendications légitimes, et à atténuer les conséquences de ce report.
Texte de la réponse
Les associations représentatives des personnes handicapées ont, effectivement, toutes été invitées et ont participé à la concertation menée d'octobre 2013 à février 2014. La quarantaine de réunions a rassemblé ces associations, les professionnels et les collectivités territoriales. Elles ont permis d'aboutir à un certain nombre de consensus repris par le Gouvernement, transcrit dans l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et décliné dans les différents décrets et arrêtés publiés dès novembre 2014. Le Gouvernement entend les revendications légitimes des personnes handicapées, mais il prend également en compte les difficultés, notamment financières, qu'affrontent les collectivités et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), ainsi que les nombreuses contraintes techniques et économiques auxquelles sont confrontés les architectes. L'ordonnance précitée du 26 septembre 2014 donne un second souffle à la politique d'accessibilité. En effet, ce texte impose que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année, afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année prévue dans l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré, et il prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les évolutions et les premiers effets des Ad'AP puissent être constatés. Les sanctions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont été confortées : les propriétaires ou gestionnaires d'ERP non accessibles qui n'auront pas déposé d'Ad'AP pourront être sanctionnés dès le 27 septembre 2015.