Réponse publiée le 4 août 2015

Le Gouvernement a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et notamment les pratiques d'optimisation internationale, une priorité. Dans ce cadre, il promeut notamment un renforcement de la transparence. Ainsi, au cours du sommet des 18 et 19 juin 2012 qui s'est tenu à Los Cabos (Mexique), les dirigeants du G20, à l'initiative de la France notamment, ont lancé des travaux pour lutter contre l'optimisation fiscale des groupes internationaux. En conséquence, dans le cadre du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), un plan d'action global pour lutter contre l'érosion de l'assiette en matière de fiscalité des entreprises et les transferts de bénéfices a été établi. Il est mis en oeuvre par l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). L'une de ses actions vise à accroître la transparence des multinationales à l'égard des administrations fiscales en renforçant leurs obligations documentaires en matière de prix de transfert. Elle prévoit d'abord de généraliser au niveau mondial la présentation par les groupes d'un document relatif à leur organisation et à leur politique de prix de transfert. Le projet de l'OCDE prévoit aussi que les entreprises multinationales devront établir une déclaration par pays (Country-by-Country Reporting - CbCR) comportant des informations relatives aux implantations du groupe au niveau mondial. Les déclarations seraient transmises par l'Etat de la société-mère, conformément aux principes de l'assistance administrative internationale. Des garanties seraient prévues, notamment au regard de la confidentialité et du respect par les Etats concernés de principes visant à éviter les doubles impositions. Par ailleurs, l'Union européenne et la France ont déjà pris des mesures effectives dans ce domaine. Tout d'abord, la directive européenne n° 2013/36/UE du 26 juin 2013 dite « CRD IV » prévoit que les institutions financières devront publier annuellement à partir de 2015 un ensemble d'informations par pays, parmi lesquelles notamment leurs activités, leur chiffre d'affaires et leur résultat, ainsi que les impôts payés et subventions reçues. De même, les directives n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 dite « directive comptable » et n° 2013/50/UE du 22 octobre suivant modifiant la « directive transparence » prévoient que les grandes entreprises du secteur extractif ou de l'exploitation des forêts primaires publieront un rapport annuel sur les paiements effectués au profit des différents gouvernements, y compris les impôts. Ces dispositifs ont été adoptés avec le soutien actif de la France. Au plan national, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a renforcé la transparence des entreprises. Dans la ligne de la directive « CRD IV », elle a inséré à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier des dispositions selon lesquelles les établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d'investissement publient annuellement des informations sur leurs implantations et activités hors de France. En outre, cette même loi bancaire de 2013 prévoit que, sous réserve qu'il soit adopté au niveau de l'Union européenne, toutes les sociétés dont la taille dépasse certains seuils devront mettre en oeuvre un dispositif analogue. Ces éléments, qui témoignent de l'implication de la France en vue de renforcer la transparence en matière de fiscalité des entreprises, semblent de nature à répondre à la préoccupation de l'auteur de la question.