14ème législature

Question N° 61914
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe sur les surfaces commerciales

Analyse > jardineries. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6370
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 10/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Les jardineries bénéficiaient depuis 1995 d'une réduction de cette taxe sous forme d'une exclusion des superficies de serres chaudes. Lorsqu'en 2010, le recouvrement de la Tascom a été transféré du régime social des indépendants (RSI) à la Direction générale des finances publiques, cette spécificité a été remise en cause lors de contrôles fiscaux, alors même que ce principe était mentionné dans la notice des déclarations. Après trois années d'insécurité juridique et de vérifications, un arrêté, signé le 17 juin 2014, a été publié au Journal Officiel le 1er juillet 2014, ajoutant les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux, à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et bénéficient d'une réduction de taux de 30 %. Pour autant un premier problème subsiste car le décret ne prévoit aucune date d'entrée en vigueur : or, compte tenu de sa date de publication, l'arrêté n'entrera en vigueur que pour la Tascom 2015, alors que les déclarations de Tascom pour 2014 ont à peine été envoyées (la date limite était le 15 juin 2014) ; 2014 risque donc d'être une année supplémentaire d'insécurité juridique. Le second problème tient évidemment à la clarification juridique du passé, puisque certains services vérificateurs ont, pour les années 2010 à 2013, réintégré dans l'assiette imposable de la Tascom, les surfaces de serres chaudes que les gestionnaires des jardineries avaient exclu de bonne foi : dès lors, la profession s'interroge, et il lui paraîtrait équitable et logique que les rectifications soient abandonnées par les services vérificateurs. Voilà pourquoi, il demande si le Gouvernement envisage d'appliquer bel et bien dès 2014 les nouvelles dispositions fiscales, ce qui nécessite d'être confirmé par décision ministérielle spécifique auprès de la doctrine administrative, s'évitant ainsi vraisemblablement nombre de contentieux inutiles.

Texte de la réponse