Réponse publiée le 19 mai 2015

Il ne revient pas au Gouvernement de se prononcer alors qu'une procédure judiciaire est en cours, qui en toute hypothèse semble constituer un cas isolé. Le groupe EDF a mis en place un contrôle strict de sa politique d'achats, et a récemment lancé un programme d'harmonisation des pratiques pour prévenir la corruption sous toutes ses formes : formalisation d'une politique de groupe contre la corruption, appui aux entités du groupe, sensibilisation et formation, organisation du retour d'expérience. Par ailleurs, EDF est soumis au contrôle d'une Commission des marchés. Ainsi, l'arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la Commission des marchés d'électricité de France prévoit que les marchés dont le montant hors taxe est supérieur ou égal à 40 millions d'euros soient soumis à l'avis préalable de la Commission des marchés. L'avis de la Commission se fonde sur le respect des principes fondamentaux des marchés passés, à savoir l'égalité d'accès et de traitement des entreprises, la transparence des procédures et l'efficacité de la dépense.