14ème législature

Question N° 61964
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > données publiques. directive. transposition. modalités.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6383
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7801
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public dite « directive PSI ». Il apparaît que le gouvernement s'apprête à demander une habilitation à transposer cette directive par ordonnance, dans le cadre de l'article 21 du projet de loi dit « d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière ». Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette transposition intervient, d'une part par ordonnance et d'autre part dans un texte dont l'objet est tout autre, et non dans le cadre du futur projet de loi sur le numérique, comme elle l'avait pourtant annoncé.

Texte de la réponse

La directive relative à la réutilisation des informations du secteur public n° 2003/98/CE a été adoptée le 17 novembre 2003. Cette directive prescrit les règles à respecter par les organismes du secteur public en ce qui concerne les réutilisations des informations publiques et encourage les États membres de l'Union européenne à adopter des mesures proactives en la matière. Cette directive a été transposée en droit national par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ainsi que par le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif aux mêmes questions. Depuis février 2011, le Gouvernement s'est engagé avec ambition dans une politique d'ouverture des données publiques Open Data avec la création de la mission Etalab, intégrée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique depuis le 31 octobre 2012. En appliquant les principes de l'Open Data aux informations et données publiques contenues dans les documents administratifs librement communicables, le Gouvernement a ainsi fait le choix d'assurer une plus grande transparence sur les actions de l'Etat, de permettre à tout citoyen de pouvoir évaluer librement les politiques publiques, d'encourager les entrepreneurs et les innovateurs à créer des services utiles à tous, et enfin d'engager un vaste chantier de modernisation des relations entre l'administration et les usagers du service public. En 2011, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) afin d'adopter des règles plus ambitieuses et de favoriser la réutilisation des données publiques dans tous les Etats membres. Le 26 juin 2013, l'Union européenne a adopté la directive n° 2013/37/UE modifiant la directive n° 2003/98 sur la réutilisation des informations du secteur public. Le Gouvernement s'est engagé dans un cycle de travail et de concertation sur les mesures nécessaires à la transposition de cette directive. A l'issue de ce cycle de réflexion et de concertation, il était apparu que, sans préjudice d'une ambition plus vaste qui pouvait s'inscrire dans le projet de loi sur le numérique, le Gouvernement pouvait demander au Parlement une mesure d'habilitation pour transposer la directive par voie d'ordonnance. Tel a été le sens de l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dit DDADUE. Ce projet de loi avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014 et adopté par elle, en première lecture, le 18 septembre 2014. Le rapport présenté le 10 septembre 2014 par le député Christophe Caresche au nom de la commission des finances faisait état de la volonté des parlementaires que ce sujet fasse l'objet d'un débat de fond dans l'hémicycle. Ainsi, l'article d'habilitation a été supprimé. Les travaux portant sur la transposition juridique de l'ambition du Gouvernement en matière d'Open data se sont poursuivis, notamment grâce à la concertation confiée par le Premier ministre, en septembre 2014, au conseil national du numérique, dont le rapport a été rendu le 18 juin 2015. Un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public vise à transposer les dispositions de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public. Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique introduira de nouvelles obligations d'ouverture pour amplifier le mouvement initié par la directive.