Texte de la question
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, de bien vouloir lui communiquer le nombre total d'articles de loi contenant une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, adoptés au cours des sessions 2012-2013 d'une part, et 2013-2014 d'autre part.
Texte de la réponse
M. le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le député que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat contrôlent le respect : autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ; délai d'habilitation limité ; caducité des ordonnances si le projet de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; et, enfin, ratification expresse par les assemblées. Conformément à ces règles, 14 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2012-2013, et 33 articles pendant la session ordinaire 2013-2014.