Réponse publiée le 3 mai 2016

Les classements internationaux de performance en matière d'innovation placent généralement la France à une position moyenne [1]. Dans le même ordre d'idée, la France occupe la 9ème place de l'UE-15 en matière de nombre d'entreprises innovantes, avec 53,4 % d'entreprises qui déclarent innover (technologiquement ou non) [2]. Sur la période 2010-2012, la France a ainsi progressé dans ce classement de la 12ème à la 9ème place et c'est l'un des 3 pays de l'UE-15 qui a une proportion d'entreprises innovantes stable ou croissante sur la période 2010-2012 par rapport à 2008-2010. Dans le but de poursuivre l'amélioration de cette situation, le Gouvernement a mis en place plusieurs actions visant à mieux valoriser les ressources scientifiques et technologiques de la France. Le Gouvernement a tout d'abord élargi et stabilisé les dispositifs fiscaux de soutien à la R et D et à l'innovation. Ainsi, grâce notamment à la sanctuarisation par le Président de la République sur la durée du quinquennat du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), qui inclut des dispositions spécifiques telles que la prise en charge d'une partie des frais de dépôt des brevets ou des dépenses de normalisation, et à la création du crédit d'impôt innovation (CII), la France est aujourd'hui le deuxième pays de l'OCDE le plus attractif sur le plan fiscal pour les activités de recherche et d'innovation [3]. Le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI), également prolongé jusqu'à la fin du quinquennat, est jugé par un rapport récent de la Commission européenne comme le dispositif le plus efficace de l'UE [4]. Le Gouvernement a par ailleurs confirmé son effort direct de soutien à l'innovation par l'annonce en mars 2015 d'un troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA), déjà doté de 47 Mds€ pour ses deux premières tranches, afin d'en prolonger le financement et l'impact au-delà de 2017. L'une des priorités du PIA est la valorisation des résultats de la recherche et le développement de la recherche partenariale via le financement de structures dédiées (Instituts Carnot, IRT, SATT, France Brevets). Le réseau des Instituts Carnot a par exemple été à l'origine de 1 000 dépôts de brevets en 2013 et essaime environ 65 nouvelles sociétés par an. Le Gouvernement a également souhaité impulser une nouvelle dynamique de transfert des résultats de la recherche afin de favoriser la mise sur le marché de produits et services innovants. C'est l'objet de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit par exemple une meilleure prise en compte des expériences privées de valorisation dans la carrière des enseignants-chercheurs ou la simplification du régime de propriété intellectuelle avec la création d'un mandataire unique pour les brevets détenus par plusieurs co-déposants publics. L'évaluation de l'impact de cette réforme est cependant encore prématurée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est attaché à créer un écosystème favorable à l'innovation, notamment par le soutien aux pôles de compétitivité qui regroupent sur un même territoire et autour d'une même thématique des entreprises petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements d'enseignement supérieur et qui ont vocation à développer des liens étroits avec des acteurs du transfert technologique. Le Gouvernement a également créé Bpifrance, qui propose une palette d'outils au service des PME et des ETI qui peuvent prendre la forme de prêts, de garanties d'avances remboursables en cas de succès, d'intervention en fonds propres ou de subventions. L'ensemble de ces interventions s'est élevé à 12,5 Mds€ en 2014, bénéficiant à plus de 15 000 PME et au tiers des ETI françaises (plus de 1 600). D'autres mesures prises par le gouvernement en faveur de la création d'un environnement propice à l'innovation peuvent également être citées : l'initiative French Tech qui participe à la création d'un écosystème favorable pour la croissance de start-ups innovantes françaises ; le plan Très Haut Débit qui vise à favoriser le développement d'activités innovantes et performantes partout en France en assurant l'accès au très haut débit sur tout le territoire d'ici 2022 ; le lancement de la seconde phase de la Nouvelle France industrielle autour du projet « Industrie du futur » en mai 2015. Neuf « solutions » sont ainsi proposées avec trois objectifs : répondre plus directement aux besoins et aux marchés en proposant des offres intégrées de produits et services apportant des solutions concrètes et organisées aux problèmes du quotidien ; rendre les offres plus lisibles à l'international dans une logique d'attractivité et d'export ; piloter plus efficacement le dispositif. Ce programme structure ainsi des filières d'avenir pour faire émerger des leaders français compétitifs au niveau mondial dans des secteurs stratégiques. Pour autant, la valorisation des ressources scientifiques et technologiques de la France ne peut se faire sans l'instillation d'une culture d'innovation dans l'économie française. La diffusion de la culture du risque de l'entrepreneuriat et de l'innovation est à ce titre un objectif clé que le Gouvernement s'est donné, ce qui l'a poussé notamment à mettre en place le Concours mondial de l'innovation, ou encore les PEPITE (Pôles Etudiants Pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat) qui soutiennent l'entrepreneuriat étudiant. [1] Cf. par exemple l'Innovation Union Scoreboard, publié en 2015, dans lequel la France est classée comme un pays « suiveur » en termes d'innovation. [2] Enquête CIS 2012 [3] OCDE Science, Technology and Industry Scoreboard, 2013 [4] Document de travail de la Commission Européenne no 52, 2014 – A Study on R et D Tax Incentives – Final report