Réponse publiée le 5 mai 2015

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur le contrôle de l'organisme gestionnaire du développement continu (OGDPC) publié en avril 2014 préconisait que la rémunération des membres des commissions scientifiques indépendantes ou leurs suppléants désignés comme rapporteurs pour l'examen des dossiers des organismes de développement professionnel continu soient rémunérés de façon identique quelle que soit la commission concernée. Un arrêté du 31 janvier 2014 a fixé cette rémunération forfaitairement à 45 euros par rapporteur, membre titulaire ou suppléant, quelle que soit la commission scientifique. Le nombre des indemnités forfaitaires versées pour des rapports relatifs à l'évaluation scientifique d'un même organisme de développement professionnel continu est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique et ne peut dépasser six au total dans le cadre d'un examen par plusieurs commissions scientifiques.