notaires
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les rumeurs concernant le rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait que le rapport préconise notamment la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier.
Réponse publiée le 14 juin 2016
L'un des objectifs du gouvernement est de restaurer l'efficacité de notre économie. Le projet de loi croissance et activité visait à réformer et à moderniser certains secteurs de l'économie, permettant ainsi d'accroître la compétitivité des entreprises et d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Ce projet de loi a concerné certaines professions réglementées (huissiers, notaires, greffiers de tribunaux de commerce…) ainsi que certaines réglementations économiques (travail dominical). Le gouvernement a été bien sûr attentif, lors de l'élaboration de ce projet, au maintien de la qualité de services (conditions de qualification pour exercer une profession) et à l'équilibre du territoire.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2014
Réponse publiée le 14 juin 2016