14ème législature

Question N° 62162
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sang et organes humains

Titre > sang

Analyse > dons. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6316
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1491
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en conformité européenne de la législation française excluant les hommes homosexuels du don du sang. En effet, lors d'une réponse à une question préjudicielle posée par le Tribunal Administratif de Strasbourg, l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a estimé ce jeudi 17 juillet 2014 que l'exclusion permanente du don de sang des hommes homosexuels n'est pas justifiée. Plus précisément, il a dit que le seul fait pour un homme d'avoir eu ou d'avoir des rapports sexuels avec un autre homme ne constitue pas, au sens de la directive du 22 mars 2004, portant application de la directive concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, un « comportement sexuel » qui justifierait l'exclusion permanente d'un tel homme du don de sang. Il pointe le fait que la seule orientation sexuelle entraîne la présomption irréfragable d'exposition à un risque élevé, indépendamment des conditions et de la fréquence des rapports ou des pratiques observées, et constitue ainsi un critère formulé d'une manière trop large et trop générique. Dès lors, la CJUE incite à une évolution radicale de la position française sur cette question. Alors même que le don du sang manque de donneurs, il est évident que toute réserve, qui exclut telle ou telle partie de nos concitoyens de cet acte humaniste majeur de donner son sang (dès lors que les précautions de santé publique suffisantes sont prises), il lui demande donc s'il envisage de prendre rapidement des dispositions, moins restrictives, sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications temporaires ou définitives au don du sang. Ces contre-indications, définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, sont régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques ou des risques émergents. S'agissant de l'exclusion du don de sang des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme (HSH), la France a une position en conformité tant avec la résolution du conseil de l'Europe du 27 mars 2013 qu'avec la directive 2004/33/CE. Cette dernière prévoit les contre-indications minimales à appliquer au don de sang et notamment une contre-indication permanente pour les « sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ». L'orientation sexuelle n'est pas un critère d'exclusion. La décision d'exclure du don les HSH découle d'une combinaison de deux facteurs : une population à risque ayant une incidence et une prévalence globale d'infection par le VIH nettement supérieures à la moyenne et des comportements sexuels l'exposant à un risque supérieur de contamination. Ce sont donc les pratiques sexuelles à risque qui peuvent conduire à une exclusion et non l'inclination sexuelle. La France souscrit pleinement à la recommandation du conseil de l'Europe de collecter des données épidémiologiques sur l'incidence et la prévalence des infections sexuellement transmissibles dans la population générale, parmi les donneurs de sang et parmi les individus ayant des comportements sexuels à risque, avec pour objectif de s'appuyer sur ces données pour définir les politiques de sélection des donneurs. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi le comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin de disposer de son avis sur la pertinence, d'un point de vue éthique de faire évoluer cette pratique de restriction du don pour les HSH en s'appuyant sur les données scientifiques disponibles. A la demande de la ministre, un groupe de travail composé d'experts de l'institut de veille sanitaire (chargé d'une nouvelle étude de simulation du risque de transmission du virus VIH par transfusion en cas de modification des critères d'exclusion et selon la complaisance des donneurs de sang aux mesures d'exclusion), de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'établissement français du sang (EFS) étudie toutes les données épidémiologiques et de modélisation disponibles pour évaluer l'évolution du risque lié à une éventuelle ouverture du don du sang aux HSH et à une exclusion temporaire liée à des comportements sexuels à risque dans la période précédant le don (nouveau partenaire, rapport non protégé...).