Rubrique > TVA
Titre > taux
Analyse > équidés. politiques communautaires.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA s'appliquant en France aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Le passage du taux de TVA à 19,6 % aurait de graves conséquences pour les professionnels de la filière cheval et pour les 20 000 emplois du secteur. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.