Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de la loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Celle-ci fait peser une incertitude sur le sort des élèves-avocats et des stages obligatoires qu'ils doivent impérativement accomplir pour obtenir le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). La formation initiale des avocats est aujourd'hui assurée par les CRFPA (Centres régionaux de formation professionnelle des avocats) qui dispensent un enseignement théorique et organisent des stages obligatoires pour tous les élèves-avocats de deux fois 6 mois par cursus. Lors de leur entrée au CRFPA les élèves-avocats doivent prêter serment devant la Cour d'appel devenant ainsi des auxiliaires de justice en formation. Le stage est donc une formation pratique indispensable pour garantir l'aptitude professionnelle des futurs avocats. Or, la loi risque de réduire considérablement le nombre de stages disponibles au sein des cabinets d'avocats risque de mettre en péril l'obtention du diplôme du CAPA par les élèves-avocats si elle leur était applicable. En effet, avec cette réforme, le nombre de postes de stages à pourvoir en cabinet d'avocat pourrait être réduit à 3 400 par an contre 11 000 actuellement, sachant qu'en plus des 3 000 élèves-avocats qui, chaque année, entrent dans les CRFPA, plus de 8 000 étudiants de la filière universitaire juridique cherchent eux-mêmes des stages dans les cabinets d'avocats. L'application pure et simple de cette proposition de loi aux élèves-avocats des CRFPA reviendrait à imposer de fait un numerus clausus contraire au droit d'accès à la profession d'avocat. Il y aurait en effet une rupture d'égalité des chances entre ceux qui, par leur réseau, auraient accès à des postes de stage en cabinet de plus en plus rares et ceux qui ne trouveraient pas ces stages et ne pourraient donc pas valider leur formation. Il voudrait donc savoir si les stages des élèves-avocats en formation dans les CRFPA, de par la spécificité de leur formation et leur qualité d'auxiliaires de justice en devenir, seront bien exclus du champ d'application de cette loi.