14ème législature

Question N° 62296
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > TVA

Titre > réglementation

Analyse > communes. protocoles transactionnels.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6376
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8810
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en cas de litige les communes concluent parfois des protocoles transactionnels avec des entreprises intervenant dans le cadre de marchés publics. Elle lui demande si les sommes qui sont versées dans le cadre de ces protocoles sont assujetties à la TVA.

Texte de la réponse

En matière de protocoles transactionnels, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui correspondent à des prestations réalisées, et ceux qui visent à indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, d'autre part. Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de biens ou à des prestations de services, à titre onéreux, et que le cocontractant a effectuées, ces dernières sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux dispositions combinées des articles 257 et 269 du code général des impôts. Si le protocole a pour objet d'indemniser le cocontractant en dehors de cette hypothèse, par exemple pour compenser un manque à gagner lié à l'absence de réalisation d'une prestation prévue dans le marché ou à la suite d'une résiliation unilatérale de celui-ci, la somme prévue au titre du protocole n'entre pas dans le champ de la TVA.