Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la méthode de vente dite « One Shot » utilisée par certaines entreprises. En effet, via cette technique, le client prospecté signerait un contrat avec une société de financement sans pouvoir bénéficier d'une clause de résiliation. Ainsi, les professionnels et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) ou les très petites entreprises (TPE) seraient les premières touchées par cette méthode de vente. Or, à l'inverse des particuliers ces professionnels ne pourraient bénéficier d'un système de rétraction. Les PME et TPE seraient alors les cibles d'arnaques coûteuses. Ce problème nuisant à la bonne gestion des entreprises ne serait pas pris en compte dans le droit. En effet, le droit de résiliation ne devrait pas être seulement réservé aux consommateurs et donc aux particuliers. Il ne s'appliquerait en effet que lorsque ces derniers seraient victimes d'une démarche commerciale faite à leur domicile les ayant menés à souscrire à une offre sans réelle intention d'achat ou moyens financiers suffisants. Cependant, si un professionnel procède à l'achat d'un bien ou d'un service ayant un rapport direct avec l'activité de son entreprise, il ne pourrait résilier son contrat même s'il est dans ce cas client d'une autre entreprise. Dès lors, il devrait bénéficier des mêmes droits, soit celui de résiliation. Les professionnels, plus particulièrement TPE et PME ne disposant pas de service juridique, tout comme les particuliers, peuvent sous pression procéder sans le vouloir à une démarche commerciale. Or, la différence entre le particulier et le professionnel ne résiderait que dans le motif suivant : le professionnel « doit se réserver un temps de réflexion suffisant avant de s'engager ». Aucune protection juridique contre des offres scrupuleuses n'existerait pour protéger les entreprises. Une action de sensibilisation auprès des catégories professionnelles serait envisagée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur l'état de protection législative dont les entreprises peuvent bénéficier. Néanmoins, cette mesure resterait insuffisante. Ainsi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises de cette technique de vente et concéder aux professionnels le droit de résiliation comme il en est le cas pour les particuliers.