Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la domanialité et l'entretien des ponts-routes passant au-dessus des voies ferrées. Au titre de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France, les communes sont soumises à l'obligation d'entretenir les ponts-routes dont la domanialité leur a implicitement été transférée. Les communes se retrouvent ainsi responsables de la sécurité et de l'entretien des ouvrages d'art mais ne disposent pas, notamment pour celles qui se situent en milieu rural, des moyens financiers leur permettant d'assumer ces obligations. Si elles ne refusent pas d'assurer l'entretien des voies (enrobés, trottoirs, signalétique), elles ne peuvent toutefois engager des dépenses qui fragilisent leur équilibre budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement peut répondre à ces communes confrontées aux difficultés de domanialité des ponts-routes passant au-dessus des voies ferrées en répartissant plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art.