fonctionnement
Publication de la réponse au Journal Officiel du 28 octobre 2014, page 9076
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas d'une commune qui possède une école élémentaire avec accueil périscolaire. Toutefois, cette commune ne dispose pas d'école maternelle, elle souhaiterait qu'il lui indique si de ce fait la commune est obligée de participer aux frais de financement des enfants qui sont domiciliés dans les écoles maternelles d'autres communes. Par ailleurs, lorsque les enfants scolarisés dans les écoles maternelles d'autres communes arrivent au cours préparatoire, elle lui demande si sous prétexte de continuité de la scolarisation, les familles peuvent exiger sans l'accord de la commune de domicile que leurs enfants continuent à être scolarisés dans la commune où ils étaient accueillis en maternelle.
Réponse publiée le 28 octobre 2014
Au regard des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de financement des enfants qui y sont domiciliés accueillis dans des écoles d'autres communes, dans la mesure où elle ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante. En ce qui concerne les enfants scolarisés dans des écoles maternelles d'autres communes arrivant au cours préparatoire, en raison de la continuité de la scolarisation au sein d'un même cycle, les familles peuvent exiger sans l'accord de la commune de domicile que leurs enfants continuent à être scolarisés dans la commune où ils étaient accueillis en maternelle. À partir de la rentrée 2015, avec la mise en place du nouveau cycle des apprentissages fondamentaux, qui commencera au cours préparatoire, l'accord du maire de la commune de résidence devra être recueilli.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 octobre 2014
Dates :
Question publiée le 5 août 2014
Réponse publiée le 28 octobre 2014