Réponse publiée le 18 décembre 2012

L'octroi des aides à l'installation est subordonné au fait que le jeune s'installe sur un fonds dont l'importance permet l'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Dans le cas général, ce fonds correspond à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI). Dans le cas d'une installation sociétaire, il est demandé que la société dispose après l'installation du jeune d'une demi SMI multipliée par le nombre d'associés exploitants. Si la société remplit déjà cette condition, le candidat à l'installation n'a pas d'obligation de reprendre des terres pour prétendre aux aides à l'installation. Cependant, si son projet est de s'installer en tant qu'associé supplémentaire, son projet de développement de l'exploitation devra obligatoirement comporter une modification de consistance. Celle-ci peut être de nature qualitative ou quantitative et peut effectivement correspondre à un agrandissement de l'exploitation par l'apport de terres. Mais elle peut revêtir des formes plus variées, telles que le développement d'une activité présente sur l'exploitation, la création d'un atelier de production ou de diversification, l'augmentation de la valeur ajoutée (transformation des produits de la ferme), le développement de nouvelles méthodes de production (agriculture biologique, signes de qualité) ou de travail. Cela étant, pour le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun, en vertu du principe de transparence dont ils bénéficient, la notion d'exploitations regroupées demeure le multiplicateur de base. Un jeune agriculteur ne pourra être éligible à une part « politique agricole commune » que s'il apporte une exploitation autonome d'une taille au moins égale à la SMI et disposant des biens nécessaires à sa mise en valeur. L'obligation de modification de consistance de l'exploitation initiale a pour objectif de limiter l'effet d'aubaine et de subventionner uniquement les projets qui ne pourraient pas aboutir sans cet appui financier. Elle permet aussi au jeune s'installant dans une société de pouvoir se réinstaller en cas de mésentente. À l'occasion de l'événement national « destination terres gourmandes » organisé par les jeunes agriculteurs à Lautrec dans le Tarn le 16 septembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé la mise en place d'assises de l'installation dès janvier 2013, organisées de manière ouverte et partenariale, nourries de la concertation des acteurs des territoires pour construire une politique de l'installation rénovée et renforcée. Les critères d'éligibilité aux aides à l'installation dont celui portant sur la demi SMI seront abordés. A l'issue des débats et si nécessaire, des aménagements seront apportés.