Réponse publiée le 12 mai 2015

L'article 30 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, prévoit que, chaque année, le garde des sceaux publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique. Cet article dispose en outre que ce rapport est transmis au Parlement, au titre de sa double compétence en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Enfin, l'article 30 prévoit que le rapport du garde des sceaux peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. La proposition de la commission s'inscrit dans la continuité de cette évolution récente, et aurait pour effet de rendre plus lisible la politique pénale et de rendre compte au législateur de certaines difficultés d'application de la loi pénale. Un débat peut donc être envisagé où la garde des sceaux présenterait la politique pénale du Gouvernement. Il faut toutefois préciser que la garde des sceaux participe régulièrement à des débats à l'Assemblée nationale comme au sénat, sur la politique pénale, à l'occasion des séances de contrôle du Parlement.