Réponse publiée le 14 juin 2016

Les articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, imposent aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'informer au moins une fois par an l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre de la politique pénale dans le ressort et des instructions générales adressées à cette fin par le ministère de la justice. Par ailleurs, l'article L132-10-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, impose aux procureurs de la République d'informer au moins une fois par an l'état-major de sécurité et la cellule de coordination des forces de sécurité intérieure des zones de sécurité prioritaire de la politique pénale mise en œuvre sur le ressort. Ainsi les procureurs de la République ont déjà l'obligation légale de diffuser au sein et en dehors de la juridiction la politique pénale qu'ils mettent en œuvre. Ces communications institutionnalisées sur la politique pénale permettent d'améliorer la lisibilité de la politique pénale du parquet ainsi que la prévisibilité de la réponse pénale, qui sont les objectifs poursuivis par la proposition de la Commission de modernisation de l'action publique, et ce, même si les informations sont moins précises que celles mentionnées dans le schéma d'orientation des procédures pénales, généralement diffusés dans un cercle plus restreint.