Question de : M. Jean-Marie Sermier (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application des mesures agroenvironnementales au regard du réaménagement foncier. Les MAE sont destinées à promouvoir des pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l'environnement. Elles ont pour but de compenser les surcoûts ou les pertes de revenus générées par la mise en place d'aménagements ou de nouvelles pratiques agricoles sur les exploitations pour la période allant de 2007 à 2013. L'exploitant qui souscrit une telle mesure s'engage ainsi à mettre en place pour 5 ans des pratiques respectueuses de l'environnement, en échange d'une indemnisation. Parmi les contraintes auxquelles il doit se plier, se trouvent le dépôt chaque année d'une déclaration de surfaces et d'une déclaration annuelle de respect des engagements souscrits. À l'appui se trouve un registre parcellaire graphique dans lequel l'exploitant déclare tous les éléments surfaciques, linéaires et ponctuels engagés dans une MAE. Ces déclarations, accompagnées de dessins doivent être le plus précis possible (dessin de la parcelle, avec numéro et planche cadastrale). Chaque année, des contrôles administratifs sont effectués et peuvent entraîner des sanctions en cas d'écart entre la réalité de l'exploitation et les informations contenues dans les formulaires d'engagement précités. Mais durant ces cinq ans d'engagement, divers évènements peuvent survenir sur une exploitation. Si les accidents de culture sont pris en compte dans le cahier des charges avec différentes situations et conséquences sur le contrat, les pertes de surface ne sont pas explicitement détaillées. Ainsi, un propriétaire qui perd une parcelle du fait d'un remembrement sera pénalisé car ne pouvant plus être cultivée, il ne respecte pas son engagement. Or à la signature de l'engagement, le réaménagement foncier est imprévisible, extérieur et totalement irrésistible. Cela, il constitue un cas de force majeur à caractère définitif susceptible d'être signalé à la DDAF et donnant lieu à la clôture de l'engagement sans aucune sanction. Il souhaiterait connaître sa position sur l'application du principe de cas de force majeure à caractère définitif lorsqu'un remembrement est imposé à l'agriculteur ayant signé une MAE. Il aimerait en outre savoir s'il ne serait pas possible d'inviter les DDAF à faire preuve de plus de tolérance lorsque de telles situations surviennent.

Réponse publiée le 4 décembre 2012

L'article D 314-17 du Code rural et de la pêche maritime considère bien, parmi les cas relevant de force majeure, que sont notamment prises en compte les circonstances entrainant la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement. Le remembrement ou aménagement foncier d'une partie ou totalité d'une commune entre bien dans ce cadre, dans la mesure où à la date de la souscription des engagements dans des mesures environnementales qui ont une durée de 5 ans, l'exploitant agricole n'avait effectivement pas connaissance de la perte future de la parcelle concernée. L'appréciation de la force majeure ou circonstance exceptionnelle est du ressort du préfet du département qui est parfaitement à même d'apprécier au cas par cas son application en fonction du déroulement de ces opérations foncières.