Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de la culture du chanvre dans la politique agricole commune post 2013. En effet, le chanvre industriel, ainsi que le lin textile, est une culture qui a été soutenue jusqu'en 2011 par l'Union européenne par une Organisation commune de marché spécifique, l'OCM « lin et chanvre ». Au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le « droit à paiement unique », base de référence actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement rompu en 2012, ce qui se traduit par une perte de compétitivité immédiate très forte et menace l'avenir de la filière. Et même si le marché des éco-matériaux fait très bon accueil au chanvre, il reste encore trop fragile pour supporter cette étape. C'est pourquoi les professionnels du chanvre attendent de la France qu'elle s'affirme au niveau communautaire pour le maintien du chanvre dans la liste des « secteurs agricoles spécifiques rencontrant des difficultés et [qui] sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales », tel qu'il apparaît dans le projet de la Commission (article 38, 1-2). Et en cas d'intégration par la Commission européenne du chanvre parmi les cultures aptes à bénéficier des aides correspondantes, le secteur veut être rassuré sur le fait qu'il pourra en bénéficier au niveau national. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.