Réponse publiée le 8 mars 2016

Les marchés privés sont conclus au terme d'une négociation qui a pour socle unique les conditions générales de vente (CGV) du vendeur. Le fournisseur peut prévoir des modalités de révision des prix dans ses CGV et demander une augmentation de son tarif en cours d'exécution du contrat en modifiant alors le cas échéant ses CGV. Cette augmentation de tarif ne peut cependant être appliquée dans le cadre de la relation commerciale que sous réserve de l'accord du cocontractant, matérialisé par un avenant au contrat, ou par acceptation des nouvelles CGV.  Toutefois, la législation en vigueur permet d'ores et déjà, sur le fondement du déséquilibre significatif lié aux modalités d'exécution du contrat (2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce), d'engager la responsabilité civile d'une partie à un contrat qui refuserait de renégocier celui-ci lorsque son économie est bouleversée. Lors de cette action, la partie victime de cette pratique ou le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent notamment demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 2 millions d'euros, le triple du montant des sommes indûment versées ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, 5 % du chiffre d'affaires de l'auteur des pratiques.  Par ailleurs, une disposition spécifique a été introduite par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permettant de prendre en compte l'impact des variations des cours des matières premières agricoles et alimentaires sur les prix de certains produits. L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit notamment que « les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. » Cette disposition permet de prendre en compte l'impératif d'adaptation des prix en cas de fortes variations du cours des matières premières, mettant en péril l'équilibre du contrat, tout en préservant la liberté contractuelle.  Cette nouvelle législation, dont l'objectif est d'amener à une renégociation des contrats de vente de certains produits en fonction de la variation des cours des matières premières, devra faire l'objet d'une évaluation de son efficacité.