Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur sa décision de rompre les termes de la lettre d'engagement mutuel élaborée en partenariat avec Action Logement. En effet, en novembre 2012, sous le Gouvernement Jean-Marc Ayrault II, Action Logement a signé avec la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, une lettre d'engagement mutuel, amenant d'un côté l'État à réduire, à l'horizon 2016, progressivement ses prélèvements sur le 1 % Logement, permettant ainsi d'un autre côté à Action Logement d'emprunter trois milliards d'euros sur trois ans, dans le but de financer la construction de 150 000 logements sociaux pour les familles aux revenus modestes, et à rénover sa gouvernance et son réseau. Avec cet engagement, Action Logement a pu restructurer son réseau et se renforcer en tant que premier producteur de logements sociaux en France, et notamment au sein de bassins d'emplois dynamiques. Malgré une pression du marché et de nombreux problèmes de logement des salariés affectant 40 % des entreprises, Action Logement a tenu ses engagements en fournissant des solutions logements innovantes, en logeant 70 000 ménages au sein de comités interprofessionnels du logement (CIL), et en assistant plus de 560 000 ménages au travers d'aides en 2013. Cependant, via Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le Gouvernement rompt ses engagements pris 18 mois plus tôt en annonçant un maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit un montant avoisinant 1,5 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision, en plus de témoigner d'une rupture de confiance en la parole de l'État et de son engagement, met en péril la mission d'Action Logement ainsi que son équilibre financier. De ce fait, Action Logement se trouve dans l'obligation d'interrompre son programme d'emprunt sur la période 2014-2015, et de suspendre les nouvelles opérations de financement de logement, afin de pouvoir redéfinir ses modalités d'intervention, à savoir les différents types de financements, types de logements, etc. Ainsi, il lui demande de respecter et réaffirmer l'accord signé en 2012, afin de permettre à Action Logement, acteur social responsable, d'agir concrètement de manière saine et économiquement viable.