Réponse publiée le 14 avril 2015

La Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France le 17 janvier 2007, comporte un article 5, intitulé « Protection des limites territoriales des collectivités locales », selon lequel « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Tout d'abord, par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le législateur n'a pas procédé à une simple modification des limites territoriales des collectivités territoriales, au sens on l'entend habituellement, mais à la création de nouvelles régions par regroupement de plusieurs régions préexistantes, traduisant une refonte d'ensemble de la carte. Si, selon sa jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conventionnalité des lois, il a, dans sa déclaration de conformité du 15 janvier 2015, « écarté le grief tiré de ce que l'absence de consultation des départements et des régions préalablement au dépôt du projet ou à l'adoption de la loi modifiant les délimitations régionales méconnaîtrait les stipulations de la Charte européenne de l'autonomie locale ». Il a estimé, en outre, que « ces dispositions ne portent pas davantage atteinte aux exigences qui résultent de l'article 55 de la Constitution ». Un traité international ne saurait, par ailleurs, ajouter à la procédure législative définie par la Constitution. Or, celle-ci prévoit seulement à son article 72-1, alinéa 3, que : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ». Le Conseil constitutionnel en a déduit que « ni ces dispositions ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent la consultation des collectivités territoriales préalablement au dépôt d'un projet ou à l'adoption d'une loi modifiant leurs délimitations territoriales ». En tout état de cause, le Gouvernement considère que, dans le cadre de la procédure parlementaire ayant conduit à l'adoption de cette loi, les collectivités territoriales ont été consultées à travers le Sénat, qui, aux termes mêmes de l'article 24 de la Constitution « assure la représentation des collectivités territoriales de la République » et à qui, conformément à l'article 39 de la Constitution, ce projet de loi avait été soumis en premier lieu puisqu'il avait pour objet principal l'organisation des collectivités territoriales.