Réponse publiée le 8 mars 2016

L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers et de lutter contre le chômage et le travail dissimulé. Il s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié pour les services à la personne rendus au domicile, mais également aux sommes versées aux mêmes fins, soit à une association, une entreprise, un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. La loi de finances rectificative pour 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en un crédit d'impôt, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeuses d'emploi, y compris lorsqu'un des membres du foyer est une personne handicapée. Le dispositif actuel permet à toute personne de bénéficier d'un allègement d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues généralement dans la limite de 12 000 € éventuellement majorée à 15 000 € en fonction du nombre de personnes à charge. Cette limite est portée à 20 000 € pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. La loi de finances pour 2009 a porté de 12 000 € à 15 000 € le plafond de dépenses pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal est dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux, dont le plafond a été réduit à 10 000€ par l'article 73 de la loi de finances pour 2013. Cette limite ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile, avec lequel elle est en effet compatible, compte tenu des plafonds de ce dernier. Elle permet toutefois d'éviter le cumul d'avantages fiscaux et, ainsi, de garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu. Ces mesures constituent un juste équilibre, que le Gouvernement est particulièrement attaché à préserver, entre la politique en faveur des services à la personne et la justice fiscale.