Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur un projet d'ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Désormais, à défaut de pouvoir attester au 31 décembre 2014 qu'un ERP est accessible au sens de la loi de 2005, propriétaires ou gestionnaires d'ERP devront mettre en place un agenda d'accessibilité programmée sur une durée de 3 ans, voire de 6 ou 9 ans selon le cas. Le projet d'ordonnance ainsi que 2 projets de décrets ont toutefois reçu un avis défavorable de la commission consultative d'évaluation des normes, tout comme l'AMF qui a exprimé ses réserves. Elle lui demande si le Gouvernement entend publier ou modifier ces différents textes.
Texte de la réponse
La consolidation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées étant une priorité du gouvernement, a été concrétisée par la loi d'habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014 dont l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a précisé les modalités. Ce dernier texte est le fruit d'un important travail de concertation mené par le Gouvernement avec les instances représentatives des personnes handicapées, les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les fédérations et les syndicats professionnels concernés par l'accessibilité. C'est de cette concertation que l'ordonnance tire sa légitimité. L'arsenal juridique devant être prêt pour le 1er janvier 2015, les différents textes d'application ont été rédigés et publiés en conséquence : le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2014-1327 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans un cadre bâti existant, et l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires Cerfa des dossiers d'Ad'AP.