Réponse publiée le 28 avril 2015

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine proroge, en son article 3, la durée du programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu'au 31 décembre 2015. Cette possibilité permettra de finaliser la requalification des quartiers en rénovation urbaine inscrite au PNRU. La loi précitée crée également en son article 3, un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) doté de 5 milliards d'euros en faveur de la requalification des quartiers prioritaires définis à l'article 5 de cette même loi. En accord avec les recommandations de la cour des comptes, ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements les plus importants. Le conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a délibéré le 15 décembre 2014 sur cette liste de quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, validée définitivement par ledit conseil le 3 mars dernier et proposée au Ministre en charge de la ville, qui a fixé cette liste d'environ 200 quartiers d'intérêt national. Dans un second temps, les préfets de région sont amenés à identifier avec les conseils régionaux environ 200 quartiers d'intérêt régional présentant des dysfonctionnements urbains importants à soutenir, sur la base d'échanges préparatoires avec les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU, et les collectivités locales signataires des contrats de ville ; à négocier avec eux les modalités de leur participation au financement des projets de renouvellement urbain (nationaux et régionaux), par mobilisation des leviers politiques dont ils ont la compétence et des fonds européens dont ils sont autorités de gestion ; à porter à la connaissance du conseil d'administration de l'ANRU l'ensemble de ces éléments qui devront être inscrits dans des conventions spécifiques Etat-Région-ANRU, en déclinaison du volet territorial des contrats de plan Etat-Région (CPER).