14ème législature

Question N° 62858
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Politique de la ville

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > rénovation urbaine

Analyse > agence nationale. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6622
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3269
Date de changement d'attribution: 24/03/2015
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat, a saisi en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de s'assurer, par un examen approfondi de la couverture des quartiers prioritaires par le PNRU et le NPNRU, du traitement des sites connaissant les dysfonctionnements les plus importants. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine proroge, en son article 3, la durée du programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu'au 31 décembre 2015. Cette possibilité permettra de finaliser la requalification des quartiers en rénovation urbaine inscrite au PNRU. La loi précitée crée également en son article 3, un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) doté de 5 milliards d'euros en faveur de la requalification des quartiers prioritaires définis à l'article 5 de cette même loi. En accord avec les recommandations de la cour des comptes, ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements les plus importants. Le conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a délibéré le 15 décembre 2014 sur cette liste de quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, validée définitivement par ledit conseil le 3 mars dernier et proposée au Ministre en charge de la ville, qui a fixé cette liste d'environ 200 quartiers d'intérêt national. Dans un second temps, les préfets de région sont amenés à identifier avec les conseils régionaux environ 200 quartiers d'intérêt régional présentant des dysfonctionnements urbains importants à soutenir, sur la base d'échanges préparatoires avec les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU, et les collectivités locales signataires des contrats de ville ; à négocier avec eux les modalités de leur participation au financement des projets de renouvellement urbain (nationaux et régionaux), par mobilisation des leviers politiques dont ils ont la compétence et des fonds européens dont ils sont autorités de gestion ; à porter à la connaissance du conseil d'administration de l'ANRU l'ensemble de ces éléments qui devront être inscrits dans des conventions spécifiques Etat-Région-ANRU, en déclinaison du volet territorial des contrats de plan Etat-Région (CPER).