Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que le nombre de travailleurs frontaliers est en constante augmentation et que parmi eux beaucoup sont aussi des élus locaux. Or les problèmes spécifiques de ces élus locaux frontaliers ne sont absolument pas pris en compte, ni par l'Union européenne ni à l'initiative de la France ou de tel ou tel État qui pourrait inciter l'Union européenne à se saisir enfin du dossier. En fait chaque État européen dispose d'une législation spécifique organisant le statut de l'élu local afin notamment de concilier les obligations professionnelles avec les responsabilités électives. Par contre les élus locaux d'un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier ni du statut de l'élu local du pays où ils sont élus, ni du statut de l'élu local du pays où ils travaillent. En France les gouvernements successifs ont déjà été alertés par des questions écrites et par divers courriers, mais pour l'instant ils n'ont strictement rien fait. En particulier ils n'ont jamais demandé l'inscription de ce dossier à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens au motif que la question ne relèverait pas de mesures communautaires, mais uniquement d'accords bilatéraux. Une réponse dilatoire de ce type est d'autant moins convaincante que, s'il y avait une directive européenne, elle s'appliquerait bien entendu à tous les États et réglerait d'un seul coup l'ensemble de ces difficultés. À tout le moins, si les pouvoirs publics français avaient été cohérents, ils auraient alors engagé des négociations bilatérales, notamment avec le Luxembourg et avec l'Allemagne, ce qui n'a pas été fait. Au contraire le gouvernement luxembourgeois est plus réaliste puisque, dans un courrier du 9 mars 2009 adressé aux élus locaux frontaliers, il indiquait déjà : « Lors de la rencontre avec la plate-forme syndicale de la Grande région le 29 octobre 2008, j'ai indiqué que j'étais conscient de cette problématique et que je souhaitais aborder la question en marge de la réunion sectorielle grand-régionale de l'aménagement du territoire qui se tiendra le 21 avril 2009. En effet, celle-ci a pour objectif général de renforcer la mobilité et le travail transfrontaliers et de trouver des solutions aux divers obstacles administratifs et divergences entre les législations nationales. La Task force abordera, entre autres, les problèmes dans le domaine du droit social et du travail et par conséquent je suis d'avis que la question du congé politique des élus frontaliers peut ainsi être traitée en son sein ». Hélas depuis lors il n'y a rien eu de concret. Elle lui demande donc quelles sont les actions qu'il envisage en la matière.