Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution au service public de l'électricité facturée au consommateur. Cette taxe représente 12 % de la facture électrique moyenne des ménages français et peut atteindre 15 % de cette facture dans certains cas. Nombre de plaignants ont saisi la justice à cet égard qualifiant le dispositif de racket national. Il lui demande en quoi cette nouvelle charge sur les finances des familles est légitime.
Texte de la réponse
La Contribution au service public de l'électricité (CSPE), créée en 2003, est destinée à financer certains coûts inhérents au système électrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. En 2014, le coût de ces missions de service public est estimé à 6 186 M€. La CSPE est nécessaire afin de respecter les objectifs européens de la France en matière de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020 (objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie décliné en 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'électricité), d'intensifier la lutte contre la précarité énergétique et de maintenir la péréquation tarifaire alors que la démographie, dynamique dans les DOM, implique d'importants investissements. Pour renforcer la maîtrise des charges de service public, notamment celles dédiées au soutien des énergies renouvelables électriques, le Gouvernement a mis en place, ces dernières années, plusieurs mesures afin de limiter le coût pour la collectivité : - le recours (quand il est pertinent) aux appels d'offres qui permet de maîtriser le volume de projets développés en fixant dans le cahier des charges une enveloppe globale de projets en MW et un tarif d'achat plafond ; - le recours à des tarifs d'achat dégressifs annuellement pour prendre en compte la baisse progressive des coûts de production ; - le recours aux tarifs d'achat auto-ajustables trimestriellement pour adapter le niveau tarifaire au volume de demandes de raccordement du trimestre précédent. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'un comité de gestion de la CSPE. Ce Comité aura pour mission la supervision de la CSPE afin de permettre le suivi des engagements pluriannuels, le suivi des charges de service public et celui de la contribution. Il associera, en plus des représentants des ministères concernés, des représentants du Parlement, de la Cour des comptes, de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que des personnalités qualifiées.