14ème législature

Question N° 63104
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6939
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10884
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le système de garde d'enfants dans le cadre des affaires de divorce. Un rapport du ministère de la justice paru en novembre 2013 nous informe que dans les situations où les parents sont en désaccord (10 % des divorces), la mère obtient la garde chez elle par le juge des affaires familiales dans 62 % des cas. Lorsque la mère demande la garde et le père demande une résidence alternée, le père obtient uniquement gain de cause dans 25 % des cas. En revanche dans le cas inverse, la mère obtient la garde alternée dans 40 % des cas. L'étude met en évidence une certaine réticence des juges à fixer la garde alternée au profit de la résidence chez l'un des deux parents (17 % des cas). Les rejets sont peu motivés, ce qui peut être une source d'incompréhension : dans 30 % des cas le juge invoque uniquement « l'intérêt de l'enfant ». Au regard de ces chiffres, infimes en termes statistiques mais qui évoquent des situations difficiles pour des dizaines de milliers de pères chaque année, et à l'heure de la promulgation de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il aimerait savoir s'il serait possible de motiver davantage la question de l'intérêt de l'enfant et si elle compte prendre en considération cette inégalité entre les pères et les mères sur les gardes alternées.

Texte de la réponse

La résidence alternée fait débat en France depuis plusieurs décennies. Alors que ses partisans font valoir qu'elle est le seul mode de résidence permettant à l'enfant de conserver des liens équilibrés avec chacun de ses parents et d'assurer l'égalité des parents, ses détracteurs affirment quant à eux que l'alternance de l'hébergement risque de déstabiliser l'enfant, et que ce mode de résidence privilégie ainsi l'intérêt des parents voire de l'un d'entre eux et ce au détriment de celui de l'enfant. La proposition de loi « autorité parentale et intérêt de l'enfant » adoptée en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 entend dépasser ces clivages et recentrer le débat sur le choix de l'organisation pratique la plus conforme à l'intérêt de l'enfant en en tenant compte de chaque situation familiale. Elle fait disparaître la notion de résidence alternée du code civil et met ainsi fin à l'alternative binaire ouverte, en cas de séparation des parents, entre la résidence alternée ou la résidence au domicile de l'un des parents. Elle pose pour principe que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d'un commun accord entre les parents ou à défaut par le juge. Ce principe n'impliquant pas une répartition égale des temps de présence chez chacun des parents, le juge aux affaires familiales apprécierait in concreto quelle est la solution la plus adaptée à l'intérêt de l'enfant.