14ème législature

Question N° 63194
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7094
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8639
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il note avec intérêt les avancées qu'ont permis les amendements votés par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2013, afin d'améliorer la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ainsi, le comité d'indemnisation (CIVEN) compte parmi ses membres une personnalité scientifique qualifiée, désignée par les associations de victimes. De même, l'examen des demandes d'indemnisation se déroulera, désormais, dans le cadre d'un débat contradictoire, en présence du plaignant ou de son représentant. De plus, le CIVEN ne pourra plus invoquer la notion scandaleuse de « risque négligeable » pour motiver un refus d'indemnisation au bénéfice d'une victime. Pour autant, si l'extension du périmètre d'application de la loi à toute la Polynésie française est une avancée dont il faut se féliciter, il n'est pas acceptable que rien ne soit prévu pour la zone du Sahara. Il demande donc que l'ensemble des travailleurs civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'essais nucléaires bénéficient de droits identiques et de la présomption de causalité. Il exige également que l'ensemble des dossiers d'indemnisation, refusés à ce jour, bénéficient d'un réexamen dans les conditions nouvelles introduites par les modifications législatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à l'application pleine et entière de la loi en faveur de toutes les victimes des essais nucléaires.

Texte de la réponse

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d'indemnisation. A ce titre, il convient d'observer que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne atteinte de l'une de ces pathologies, et ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation. Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version antérieure. S'agissant du Sahara, il est apparu que la délimitation géographique retenue sur la base de calculs scientifiques rigoureux dans le cadre de la rédaction initiale de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 englobe de façon large et complète les zones concernées par des retombées radioactives à la suite des 17 essais réalisés au centre saharien d'expérimentations militaires, près de Reggane, et au centre d'expérimentations militaires des oasis, à proximité d'In Ecker. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Ce comité instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'éviter d'instaurer une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. La LPM a élevé le CIVEN au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à la composition de cet organisme, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Le CIVEN sera ainsi désormais constitué de 9 membres, nommés par décret, parmi lesquels au moins 5 médecins, dont l'un d'entre eux sera proposé par les associations représentatives de victimes, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique. Le requérant aura quant à lui la possibilité de défendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Par conséquent, depuis la publication du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 pris pour l'application de la LPM, il n'appartient plus au ministre de la défense de décider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du CIVEN. Dorénavant, le CIVEN lui-même statuera sur les demandes. Associée à ce dispositif, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation. Cette commission est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la santé, de la défense, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, de deux députés, de deux sénateurs, de cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que de quatre personnalités scientifiques qualifiées. Les réunions de cette commission se sont principalement concrétisées par l'élargissement de la liste des maladies radio-induites mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que par l'élaboration des dispositions de la LPM modifiant celles de la loi du 5 janvier 2010. Les réunions de cet organisme se dérouleront dorénavant sous la présidence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.