14ème législature

Question N° 63203
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Titre > successions

Analyse > renonciation. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7110
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3842
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de signalement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de renonciation à succession. En effet, un héritier peut toujours renoncer à une succession ; dès lors le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral important : la renonciation à succession. Les règles applicables à la renonciation à une succession ont été assouplies ces dernières années. En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du TGI n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-même. Et depuis le 1er décembre 2009 la déclaration n'a plus à être faite au greffe, mais simplement lui être "adressée ou déposée". Le décret ne précise pas les modalités de l'envoi de la déclaration au greffe mais, par prudence, la lettre recommandée avec avis de réception s'est imposée. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet, et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Cette procédure est-elle bien encore appropriée, et ne peut-elle être simplifiée ? Car la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils d'un notaire qui leur a précisé que le passif était supérieur à l'actif, et ayant déjà consulté un officier public, la nécessité de s'adresser au TGI leur paraît superfétatoire. Dès lors, il lui demande si elle peut envisager de simplifier la procédure et d'alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation à succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès.

Texte de la réponse

A la suite des modifications apportées par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tout successible, à l'exception du légataire à titre particulier, se trouve désormais tenu, s'il souhaite renoncer à une succession, de faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Ces lois ont eu pour objectif de simplifier la procédure : non seulement cette déclaration est aujourd'hui une simple condition d'opposabilité aux tiers de la renonciation et non plus une condition de validité mais, en outre, elle peut être déposée ou, désormais, adressée au greffe du tribunal et donc être envoyée par courrier. Le rôle du greffier consiste, après avoir exercé un contrôle formel de cette déclaration qui doit contenir certaines mentions légales, à l'inscrire dans un registre tenu à cet effet et à en adresser ou délivrer récépissé au déclarant. Ce processus de simplification de la procédure de renonciation se poursuit toutefois dans le cadre des travaux parlementaires qui concernent le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire. Le Sénat a ainsi en première lecture inséré des dispositions modifiant l'article 804 du code civil afin de permettre de prévoir que la renonciation puisse également être effectuée devant le notaire. L'ouverture de cette nouvelle option, en parallèle du passage par le greffe qui reste maintenu, s'avère pertinente dans les cas où les mécanismes de représentation conduisent à des renonciations en chaîne, les descendants renonçant, eux aussi, la plupart du temps, à la succession.